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Les questions que vous vous posez

logoUn Pinel est-il plus intéressant qu´un Scellier ?

La loi Pinel prévoit une réduction d’impôts plus importante que celle du Scellier, puisque nous passons de 13% à 18% du prix du bien ce qui permet d’avoir une réduction de 6000 euros par an.
En contrepartie, les plafonds de loyer ont été revus à la baisse. C’est pourquoi, une étude personnalisée sera nécessaire pour apprécier ses avantages.

logoComment calculer la réduction Pinel ?

La réduction d’impôts Pinel se calcule sur le montant d’acquisition (frais de notaire inclus) x 18% = réduction globale sur 9 ans.
Exemple : (250 000 + 4250) x 18% / 9 = 5085 euros

logoQuels sont les plafonds à respecter pour bénéficier d’un Pinel ?

La loi Pinel prévoit 3 plafonds à respecter : un plafond de loyers selon la zone d’investissement, un plafond de ressources et un plafond de défiscalisation par mètre carré.

Tableau des plafonds de loyers

Zone Abis (Paris et 68 villes limitrophes) 16.52 euros / m²
Zone A (Ile de France, région PACA et Pays Genevois) 12.27 euros / m²
Zone B1 (Ville de plus de 200 000 habitants) 9.88 euros / m²
Zone B2* (Ville de plus de 50 000 habitants) 8.59 euros / m²

*Avec agrément du Préfet de région

Tableau des plafonds de ressources des locataires

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502€ 36 502€ 29 751€ 26 776€
Couple 54 554€ 54 554€ 39 731€ 35 757€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 71 515€ 65 579€ 47 780€ 43 002€
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 85 384€ 78 550€ 57 681€ 51 913€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 101 589€ 92 989€ 67 584€ 61 069€
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 114 315€ 104 642€ 76 472€ 68 824€
Majoration par personnes à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 12 736€ + 11 659€ + 8 531€ + 7 677€

La loi Pinel prévoit également un plafond de défiscalisation en fonction des mètres carrés habitables. Ce plafond a été porté à 5500 euros.

Exemple : Un bien de 54m² au prix de 300 000 euros permettra de défiscaliser sur le montant entier d’acquisition.

Exemple ; un bien de 30m² au prix de 300 000 euros permettra de défiscaliser sur un montant de 165 000 euros.

logo Peut-on louer un appartement Pinel à un membre de sa famille ?

La loi Pinel permet à l’investisseur ayant réalisé une acquisition en 2017 de louer le logement à un ascendant ou descendant.

logoQue se passe-t-il si la réduction Pinel est supérieure à mon impôt ?

La loi Pinel ne prévoit pas le report du surplus de réduction d’impôts qui pourrait exister, comme c’était le cas pour le Scellier. Il convient donc de bien calibrer le montant d’acquisition afin d’optimiser l’investissement Pinel.

logoPuis-je faire un Pinel intermédiaire ?

Le Scellier permettait de bénéficier d’une réduction d’impôts supplémentaire durant 6 ans.
L’investissement Pinel ne reprend pas cette possibilité. La loi prévoit une durée unique de 9 ans.

logoQuel montant d´impôts dois-je payer pour bénéficier de la loi Pinel ?

La loi Pinel permet une réduction d’impôts maximale de 6000 euros par an.

Compte-tenu de la rareté des produits d’investissement disponibles à moins de 100.000€, il est préférable que les contribuables payant moins de 2000€ d’impôt s’orientent sur d’autres dispositifs de défiscalisation.
Par exemple, la Loi Bouvard permet d’investir sur de plus petites surfaces à des tarifs moindres.

Voir notre site dédié à la loi Bouvard.

logoQuels sont les critères pour réaliser un bon investissement Pinel ?

L’achat un logement neuf avec la loi Pinel reste avant tout un investissement immobilier. A ce titre, le critère principal dans le choix du bien est son emplacement : en cente-ville, proche des transports et des services.
Le second critère est celui de l’attractivité de la ville. C’est pourquoi, il convient de privilégier l’Ile de France et les grandes agglomérations (Nantes, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Lille…).
Un bien immobilier avec un bon emplacement trouvera facilement un locataire et sera plus facile à revendre à l’issue de l’opération.

logoLe Pinel concerne-t-il un logement HLM ou autres logements sociaux ?

La loi Pinel n’a pas pour vocation de créer des logements sociaux. En effet, les plafonds de ressources des locataires correspondent davantage aux revenus des classes moyennes. De plus, il n’y a pas de zone spécifique éligible à la loi Pinel ; le législateur a conservé les mêmes zones que pour la loi Scellier.
Il convient de souligner que l’investisseur ne peut pas cumuler l’avantage fiscal Pinel et la TVA réduite de 7% pour les programmes situés en ANRU.

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502€ 36 502€ 29 751€ 26 776€
Couple 54 554€ 54 554€ 39 731€ 35 757€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 71 515€ 65 579€ 47 780€ 43 002€
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 85 384€ 78 550€ 57 681€ 51 913€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 101 589€ 92 989€ 67 584€ 61 069€
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 114 315€ 104 642€ 76 472€ 68 824€
Majoration par personnes à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 12 736€ + 11 659€ + 8 531€ + 7 677€

logoLe locataire d´un Pinel peut-il bénéficier d’aides sociales ?

Le locataire peut bénéficier d’aides sociales selon la composition de son foyer. Toutefois, ce critère n’intervient en aucune mesure dans un investissement Pinel.
Il appartient donc à l’investisseur de choisir ses locataires selon des critères qui lui permettront de réaliser un bon investissement.

logoJ´ai signé une réservation Scellier en décembre 2012 mais la loi Pinel est plus intéressante pour moi. Puis-je bénéficier de la loi Pinel ?

Le fait générateur de la loi Pinel est l’acte authentique signé chez le Notaire. C’est au moment de la première déclaration fiscale pour cet investissement que le choix devra être fait (année qui suit la livraison du programme).