Contactez nous au 01 43 50 17 85   l   Nous situer sur une carte
Select Patrimoine

Nos Programmes

Cherchez le bien qui vous interesse dans notre listing ou contactez nous

Voir les logements

Votre Etude Gratuite

Faîtes une demande de simulation personnalisée et gratuite

Essayez maintenant

La Norme BBC

Qu'est ce qu'un logement BBC, comment ça fonctionne...

S'informer

Les Zones BBC

Dans quelle zone se situe votre logement, A bis, A, B1, B2 ou C

Voir les zones

Me rappeler

Une question ? Un projet ?








Vos critères de recherche

  • Les lois de défiscalisation immobilières en france

    Lancez votre mandat de recherche sur toute la France...

Essayer maintenant

Vos questions

Nous avons retenu les questions essentielles et nous vous apportons des réponses claires et précises

En savoir plus

Coordonnées

La Loi Pinel

Objectif de la loi Pinel

La loi de Finance 2013 met un terme au dispositif Scellier et le remplace par la loi Pinel, nouvelle loi en faveur de l’investissement locatif.

L’objectif de cette loi est clair : Soutenir la construction de logements neufs puisque le gouvernement s’est engagé sur la création de 150 000 nouveaux logements par an.

Accèdez à notre guide complet sur la loi Pinel et ses caractéristiques >> ici


Principales caractéristiques de la loi Pinel

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel.

La réduction d’impôt Pinel est de 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans, soit 2% par an, soit une réduction d’impôt maximale de 6000 euros par an.

L’investisseur ne pourra plus bénéficier d’une réduction supplémentaire pendant 6 ans
mais il pourra désormais acquérir deux logements par an, au lieu d’un, toujours dans la limite de 300 000 euros.

Enfin, le plafond de défiscalisation global par mètre carré passe de 5000 à 5 500 euros.

L’investisseur s’engage à louer le logement pour une durée minimale de 9 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale.

A la différence du Scellier, le logement ne peut plus être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal.

L’investisseur doit louer son bien immobilier dans les 12 mois qui suivent la livraison de l’immeuble.


Pinel Outre-Mer

La loi Pinel étend également son dispositif à l’outre-mer.

Cet investissement qui s’est révélé efficace est donc reconduit avec la nouvelle loi en faveur de l’investissement locatif.

Le dispositif Pinel Outre-Mer prévoit une réduction d’impôt de 29% répartie sur 9 ans toujours dans la limite de 300 000 euros d’investissement.

La réduction pourra ainsi atteindre 9 666 euros par an.

Exemple : 200 000 x 29 = 58 000 / 9 = 6 444 euros


Les Zones concernées

Le nouveau dispositif concernera des logements situés dans les zones à forte demande locative

La loi Pinel reprend les zones A bis, A et B1 du Scellier.

Cliquer ici pour connaître les zones

Certaines communes de la zone B2, bénéficiant d’un agrément délivré par le Préfet, pourront entrer dans le champ d’application de la loi.


Mon etude personnalisée gratuite

Etude gratuite et sans engagement

Remplissez notre formulaire, nos conseillers sont à votre disposition et vous repondent dans les 48 h.

Essayez maintenant


Les plafonds de loyer à respecter

L’investisseur doit respecter des plafonds de loyers en fonction de la zone du bien.

*Avec agrément du Préfet de région

Il convient de noter qu’un coefficient multiplicateur doit être appliqué sur ce plafond permettant dans certains cas d’adapter le loyer à la surface (le loyer au m² des petites surfaces étant en général plus élevés que celui des plus grands appartements, toutes autres caractéristiques de l’immeuble indentiques).


Les plafonds de ressources des locataires

Le locataire doit répondre à des conditions de ressources qui restent acceptables pour sécuriser le paiement des loyers.

Afin d’assurer la protection des investisseurs, le quota des logements bénéficiant de la réduction d’impôt Pinel au sein d’un même immeuble sera plafonné.

Afin de compléter ces informations et pour être toujours à jour, voici le lien sur le site officiel de l'état grâce auquel vous pourrez trouver les tableaux de coefficient :
cliquez ici


Mon etude personnalisée gratuite

Etude gratuite et sans engagement

Remplissez notre formulaire, nos conseillers sont à votre disposition et vous repondent dans les 48 h.

Essayez maintenant


Tableau Récapitulatif

RÉDUCTION D'IMPÔT
Avantage fiscal calculé sur le prix de revient du bien 18%
CONDITIONS GÉNÉRALES
Durée de la réduction d'impôt 9 ans
Montant maximal de l'avantage fiscal 54 000€
CONDITIONS LOCATIVES
Logement neuf oui
Location du logement nu oui
Location au titre de résidence principale oui
Location ascendant / descendant (hors foyer fiscal) non
Nombre d'acquisition / an 2 logements
Plafonds de ressources du locataire oui
Back to Top